Modalités de report du paiement des loyers des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions peuvent prétendre au report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
> Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser dès que possible, par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur .
> Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé le mois dernier leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Pour les TPE et les PME relevant d’un des secteurs dont l’activité est interrompue, les loyers et les charges ne seront plus appelés trimestriellement mais mensuellement. De plus, le recouvrement des loyers et des charges est suspendu depuis le 1er avril dernier, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. A la reprise de l’activité, ces loyers et ces charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Pour les TPE et PME dont l’activité est interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière. La situation des entreprises dont l’activité n’a pas été interrompue mais fortement impactée par la crise sera étudiée au cas par cas, selon leurs réalités économiques, précise le ministère de l’Économie et des Finances.